En vertu de la Loi sur les Services Correctionnels du Québec, entrée en vigueur en février 2007, il avait été décidé que les agents de probation se consacreraient davantage à l’évaluation des personnes contrevenantes, tandis que les suivis en communauté seraient confiés en partenariat à des organismes communautaires, d’où la mise en place du PSC Carpe Diem pour la région de Laval.

L’ordonnance de sursis est une alternative à la détention. Cela équivaut à être en prison chez soi. Les SCQ doivent donc s’assurer du respect des conditions de l’ordonnance de sursis, mais cette mesure permet tout de même à la personne contrevenante d’être chez elle, en compagnie de ses proches et d’occuper un travail ou d’aller aux études.

Le dossier et le suivi sont transférés de secteur. Advenant un déménagement dans une autre province, d’autres modalités s’appliquent et peuvent impliquer un transfert de juridiction.

Cela peut être possible pour les personnes en probation, en autant que l’agent en est informé et que cela n’empêche pas le respect des conditions (ex : se présenter à son agent mensuellement ou bimensuellement). À noter que le casier judiciaire peut empêcher l’entrée aux États-Unis. Pour les personnes en sursis, la demande doit être adressée à la Cour, le juge rend sa décision selon la pertinence de la situation et son bon vouloir. Les personnes en libération conditionnelle doivent demeurer dans leur secteur, voire même à l’intérieur du périmètre qui leur est accordé (généralement 50km).

Suite à l’adoption des projets de loi C-23 et C-10, l’appellation « pardon » est maintenant remplacée par la « suspension du casier judiciaire ». Pour certains types de délit, la suspension du casier judiciaire n’est plus possible. Pour les personnes éligibles, une demande peut être effectuée cinq ans après que la personne ait purgé la totalité de sa sentence. En fin de suivi, l’agent de surveillance sera en mesure d’informer le client des modalités de la démarche à effectuer, selon le cas.

Laisser un commentaire